Des enfants soutiennent que la donation entre époux consentie par leur père à sa seconde épouse leur est inopposable, faute pour la SCP de notaires d’avoir procédé à la publication au RCS de son changement de dénomination. La Cour de cassation se prononce. La décision M. G fait donation à sa seconde épouse, Mme S, de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès, suivant acte authentique reçu le 9 juillet 2007, par M C, notaire au sein d’une SCP. En novembre 2006, des notaires de ladite […]
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