L’avantage résultant d’un loyer à prix minoré constitue-t-il nécessairement une donation indirecte ? La Cour de cassation rappelle les règles pour caractériser une libéralité rapportable. La décision Des époux décèdent respectivement en 1996 et 2007, laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. En 2003, le conjoint survivant met à disposition de l’un de ses enfants un appartement dont il avait l’usufruit, moyennant un loyer inférieur au prix du marché. Des difficultés surviennent dans le règlement des successions et il est notamment demandé le rapport à succession de la donation indirecte résultant […]
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