La condition d’occupation, ramenant le délai de revente de 5 à 2 ans, s’apprécie-t-elle au moment de la revente effective du lot ou à l’issue du délai de deux ans à compter de l’acquisition ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le 31 décembre 2010, une société acquiert trois biens immobiliers, en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI prévoyant une taxe de publicité foncière au taux réduit en contrepartie d’un engagement de revente dans un délai de deux ans. N’ayant pas revendu […]
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