En cas de non-respect du délai de l’engagement de revente pris pour bénéficier de l’exonération de droits de mutations, à partir de quand courent les intérêts de retard : à compter de la déchéance du régime de faveur ou dès l’acquisition ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 2012, la société B acquiert un immeuble, prenant l’engagement de revendre dans un délai maximum de cinq ans afin de bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 1115 du CGI. En 2017, la société informe l’administration fiscale que […]
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