Un marchand de biens ayant dépassé le délai de revente d’un bien acquis en 2007 se voit notifier une proposition de rectification en 2018. La Cour d’appel valide cependant la procédure au motif que le délai de revente a été prorogé d’un an par la loi de 2010, et qu’il s’agit donc d’une loi plus douce bénéficiant au contribuable. Ce dernier conteste une application générale à la loi fiscale de la rétroactivité « in mitius ». La Cour de cassation tranche. La décision Une société de marchand de biens achète un terrain […]
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