L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur la non-déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier. Décryptage de ses prises de position très attendues. La mise à jour du BOFIP Pour rappel, la loi de finance pour 2024 a créé un nouvel article 774 bis du CGI, instituant une non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter : LE QUASI-USUFRUIT SUR SOMME D’ARGENT AGACE : QU’ON LUI COUPE LA DETTE … DE RESTITUTION ! Après avoir rappelé […]
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