Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois d’octobre. ENREGISTREMENT Droit de partage et preciput : les ambitions de l’administration vont-elles déraper vers les autres avantages matrimoniaux ? Une personne décède en l’état d’une stipulation de parts inégales. L’administration réclame le droit de partage. La Cour d’appel de Douai la déboute en qualifiant la convention entre époux de préciput. Il semble […]
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