Un héritier sommé de se prononcer par un créancier successoral est réputé acceptant pour avoir gardé le silence au bout de deux mois. Il finit par renoncer au motif qu’aucune décision judiciaire passée en force de chose jugée n’a encore confirmé son acceptation. La Cour de cassation intervient dans un arrêt de principe. La décision Une personne décède en juin 2017, laissant pour lui succéder ses trois enfants. N’ayant pas pris parti dans les deux mois de la sommation de formuler une option successorale qui leur a été faite par […]
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