Un homme de 81 ans conclut un PACS avec son auxiliaire de vie. Aucune communauté de vie et maintien de la relation de travail malgré l’obligation d’assistance des partenaires. Le Comité de l’abus de droit se prononce. L’avis du Comité Monsieur Y, 81 ans, conclut un PACS par acte notarié en juillet 2019, avec Monsieur X, son assistant de vie. Il l’institue par ailleurs légataire universel par testament authentique du même jour. Il décède en janvier 2021. L’administration estime que le PACS était fictif et qu’il ne lui était pas […]
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