Comment l’industrie personnelle d’un époux doit-elle être prise en compte s’agissant de l’évaluation de titres sociaux figurant dans le patrimoine originaire d’un époux marié sous le régime de la participation aux acquêts ? C’est en substance la demande d’avis formée par un juge aux affaires familiales. La Cour de cassation répond. La décision La demande : « Dans le régime de la participation aux acquêts, la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation résultant de son arrêt n° 21-25.554 rendu le 13 décembre 2023, selon laquelle « Lorsque l’état […]
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