Lors du règlement de la succession de ses parents, l’un des enfants, débiteur à leur égard, invoque la prescription de leur créance. Les juges du fond requalifient le défaut de paiement en donation. La Cour de cassation se prononce. La décision Un couple décède, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession, notamment s’agissant de fermages dus par l’un des enfants aux parents. Ce dernier invoque la prescription de la créance pour la période antérieure à plus de cinq ans à la […]
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