Le médiateur de l’AMF attire l’attention sur les limites du plafonnement des frais liés à certaines opérations réalisées sur les PEA et les PEA-PME. Les faits M. X, titulaire d’un PEA-PME, donne par voie électronique via le site internet de sa banque, une instruction de cession de titres non cotés. Il constate que la banque lui a prélevé des frais de transactions à hauteur de 1,2%. Estimant qu’il relevait du taux plafonné de 0,5%, au motif qu’il avait donné son ordre de vente par voie électronique, il saisit le médiateur […]
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