Deux époux cèdent leurs titres dans deux sociétés à l’IS. Ils perçoivent en N +1 un complément de prix. L’administration conteste la taxation du complément l’année de perception : il ne s’agissait pas d’un complément de prix taxable l’année de perception faute d’incertitude sur le montant. La CAA de Douai tranche dans des conditions difficiles à suivre en pratique. La décision Deux époux cèdent en décembre 2017 leurs titres : Dans la SAS d’exploitation d’un camping, Et dans la SCI propriétaire du terrain loué à la SAS. En juin 2018, ils perçoivent […]
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