Un contribuable détruit partiellement un garage atelier pour édifier un bâtiment d’habitation. Lors de la revente de l’ensemble, il demande à ce que la durée de détention des constructions démarre à la date de début des travaux du bâtiment initial. La Cour administrative d’appel de Nantes refuse. Décryptage. La décision En 2018, M. B et Mme D cèdent un ensemble immobilier constitué de trois immeubles. L’impôt sur la plus-value immobilière réalisée sur un des biens vendus a fait l’objet d’un abattement pour durée de détention à compter du 4 décembre […]
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