Un dirigeant cédant ses titres à l’occasion de son départ en retraite invoque l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI. L’administration conteste sur le fondement d’une rémunération anormalement faible, mais en comparaison seulement avec les autres salaires pratiqués au sein de l’entreprise. Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Lors du départ à la retraite de Monsieur B, associé gérant d’une société d’exploitation, la totalité des actions que son épouse et lui-même détenaient à parts égales depuis la création sont cédées pour environ 1,3M€, en 2012, un complément de […]
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