Un acte de donation est signé et déposé à l’enregistrement fin décembre mais l’enregistrement n’est effectif que début janvier. A partir de quand court le délai de reprise de l’administration fiscale ? La Cour de cassation tranche. La décision Par acte des 27 et 30 décembre 2010, Mme F donne la nue-propriété d’un bien immobilier à ses petits-enfants, les consorts P. Déposé à l’enregistrement le 31 décembre 2010 accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation, l’acte a été enregistré le 4 janvier 2011. Le 12 décembre 2014, l’administration fiscale […]
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