Une personne laisse 87% de son patrimoine sur une assurance-vie au bénéfice de l’un de ses deux enfants. L’autre héritier soulève le caractère excessif des primes, et à défaut, l’existence d’une donation indirecte. La Cour d’appel d’Orléans se prononce. La décision Madame H, veuve, décède en 2017 laissant pour lui succéder ses deux enfants M et W, en l’état d’un testament de 2016 aux termes duquel elle a légué la quotité disponible à W. M assigne W en partage judiciaire. Le Tribunal – TJ de Tours du 24 janvier 2023 […]
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