L’exercice d’un préciput rend-il exigible le droit de partage ? Que faire dans l’attente de l’avis de la Cour de cassation ? La décision M et Mme C, mariés sous le régime légal, ont, par acte notarié en date du 11 mars 2014, complété leur régime matrimonial en y insérant une convention préciputaire au profit de l’époux survivant. M. décède en 2017. Mme effectue une déclaration de préciput suivant acte du 12 avril 2018 aux termes duquel elle prélève sur les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la communauté un ensemble de […]
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