L’exercice du préciput par le conjoint survivant constitue-il une opération de partage ? La 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend son avis. La décision La chambre commerciale de la Cour de cassation – Cass. com. 16 octobre 2024, n° 23-19.780 – a transmis à la première chambre civile, en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, une demande d’avis portant sur la question suivante :« Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage […]
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