En suite d’une décision du TJ de Grenoble de 2023 ayant donné raison au contribuable face à la réclamation du droit de partage au titre de l’exercice d’un préciput, la Cour d’appel infirme aux termes d’une argumentation qui peu convaincante. La décision Deux époux mariés sans contrat en 1971 procèdent à une modification de leur régime matrimonial par acte de 1998 homologué par le TGI, prévoyant notamment une clause de préciput sur certains biens communs. Monsieur décède en 2016 laissant pour lui succéder, son épouse et leurs deux enfants. Madame […]
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