L’exercice du préciput par le conjoint survivant rend-il exigible le droit de partage ? La question arrive enfin devant la Cour de cassation. La décision En 2015, des époux modifient leur régime matrimonial pour prévoir une clause de préciput au profit du conjoint survivant. En 2016, Monsieur décède laissant pour recueillir sa succession sa veuve et leurs trois enfants. La veuve prélève, à titre de préciput, divers biens. En 2019, elle reçoit une proposition de rectification de l’administration fiscale afin de soumettre au droit de partage les prélèvements effectués au titre […]
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