Elle avait déjà émis un avis en ce sens au printemps, mais qui ne portait que sur la question civile : l’exercice d’un préciput est-elle une opération de partage ? La Cour suprême vient de confirmer la transposition aux droits d’enregistrement : non, le droit de partage n’est pas dû lorsque le conjoint survivant exerce sa faculté de prélèvement. La décision A la suite du décès de son époux en 2016, Madame W procède à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage. […]
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