L’administration fiscale exige le droit de partage à l’occasion de l’exercice d’un préciput. La déclaration de succession est-elle un acte susceptible de générer l’exigibilité du droit de partage au sens de l’article 635 du CGI ? La Cour d’appel de Rennes se prononce. La décision Deux époux, mariés initialement en 1956 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts à défaut de contrat, stipulent : En 1999 : une attribution de communauté au survivant, En 2005 : une clause de préciput au profit du survivant, En 2016 : une modification de la clause […]
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