Un conjoint survivant prélève la valeur de rachat de deux contrats d’assurance-vie non dénoués sur une société d’acquêts. La clause de préciput résultant d’un aménagement du régime matrimonial dont la mention en marge de l’acte de mariage n’a pas été portée au jour du décès, l’administration estime que ni l’aménagement de régime ni le prélèvement ne lui sont pas opposables pour la liquidation des droits de succession. La Cour de cassation tranche. La décision Madame C décède en 2015, laissant pour lui succéder son époux Monsieur N et leurs quatre […]
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