La prorogation d’un usufruit temporaire constitue-elle une première cession à titre onéreux d’un usufruit au sens de l’article 13 5. du CGI ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision En 2004, une SCI à l’IR cède à une SARL un usufruit d’une durée de 11 ans sur un bien immobilier. Quelques jours avant l’expiration de cet usufruit, les deux sociétés conviennent de « proroger » cet usufruit pour une durée supplémentaire de 6 ans, moyennant la somme de 120.000 €. La SCI place l’opération sous le régime d’imposition des plus-values […]
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