Le bénéfice de l’exonération partielle est contesté par l’administration à l’occasion de la donation de titres de sociétés holdings ayant une activité de prestation de services mais ne prétendant pas être animatrices. La Cour d’appel de Paris rappelle les critères décisifs d’appréciation. La décision Monsieur X consent en décembre 2010, des donations-partages au profit de ses enfants de titres de deux sociétés C et H, sous le régime de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. L’administration remet en cause l’exonération au motif que l’activité des deux sociétés N’était […]
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