Le juge peut-il déterminer le prix définitif en appliquant les critères fixés dans la convention ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives est conclue, prévoyant les conditions de fixation du prix : 80 % du chiffre d’affaires annuel de référence, dont devaient être retranchés divers éléments. Il était par ailleurs prévu le recours à un tiers évaluateur, qualifié d’« expert », à la fois en cas de désaccord des parties sur le bilan dont était extrait le chiffre d’affaires et […]
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