Une société invoque le dépassement d’un délai par l’administration dans le cadre d’un redressement d’IS, le courrier lui ayant été présenté trop tard. Cette dernière répond qu’elle avait adressé au préalable un courrier électronique avec accusé de lecture. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Une société demande au TA de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS et des pénalités qui lui sont réclamées. Elle fait grief à l’arrêt – CAA de Lyon n°23LY00324 du 30 janvier 2025 – de considérer qu’un courrier électronique accompagné d’un accusé de lecture suffisait […]
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