Un promoteur et marchand de biens donne les titres de sa société à ses enfants sous le régime de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. L’administration soulève un problème de prépondérance. La Cour d’appel de Paris tranche dans un sens qui confirme toutes les réserves que nous formulons depuis longtemps et qui sont propres à ces activités. La décision En décembre 2014, Monsieur I consent à ses trois enfants une donation-partage de la nue-propriété de sa société à concurrence de 751 actions chacun, sous le bénéfice du dispositif […]
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