Quel est le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité, lorsque cette même action vise à réparer un dommage dont l’existence est débattue dans le cadre d’une autre procédure ? La Cour de cassation se prononce. Les décisions 1ère espèce Mme et Mme H donnent la nue-propriété de titres sociaux à leurs enfants. Puis, en mars 1998, ils leurs cèdent l’usufruit desdits titres, sous la condition suspensive de la cession de ces titres à la société A avant le 31 janvier 1999. Dans la foulée, les […]
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