La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les droits de succession. Décryptage. Recommandations proposées, indépendamment d’une réforme des droits de succession Dans l’attente d’une réforme, la Cour des comptes émet 5 recommandations, mettant en avant le contrôle des déclarations de succession, notamment des assurances-vie : 1. Classer les exonérations de droits de succession applicables aux transmissions de contrats d’assurance-vie comme une dépense. 2. Rendre obligatoire la télédéclaration des successions. 3. Une fois l’obligation de télédéclaration des successions mise en œuvre, désigner des agents référents au sein de chaque […]
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