Une société dépose une réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les deux ans de l’année d’imposition. L’administration invoque la prescription. Le Conseil d’Etat intervient. La décision Une société conteste le montant de sa taxe foncière et de sa CFE. L’administration lui oppose la prescription de sa réclamation, laquelle expire le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. Le Conseil d’Etat – CE 9è et 10è chambres réunies n°467615 du 15 janvier 2025 – confirme la position de l’administration : « 2. D’une part, aux termes du […]
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