Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie investi en UC subit une perte en capital à l’occasion d’un rachat. Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre les intermédiaires : l’investissement, la constatation de la perte, le rachat ? La Cour de cassation tranche. La décision Un couple souscrit un contrat d’assurance-vie investi en unités de comptes le 1er février 2011. Le 28 décembre 2016, ayant constaté au terme du contrat survenu le 15 février 2015 une importante perte en capital, les souscripteurs assignent en responsabilité le CGP, […]
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