La Cour de cassation procède à des rappels concernant la preuve d’une donation déguisée ainsi que la valeur à retenir pour la réunion fictive d’un terrain. La décision M. et Mme L décèdent respectivement en 2009 et 2018, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, et deux petits-enfants, venant en représentation de leur père prédécédé. Compte tenu des difficultés, l’un des héritiers est assigné en partage judiciaire. Ce-dernier reproche à la Cour d’appel – CA Nancy, 21 mars 2022, n° 21/00233 : de l’avoir condamné à verser à « la succession […]
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