Lors de la transformation d’une SARL en société par actions, le rapport du commissaire à la transformation peut-il faire l’objet d’une approbation tacite, par sa lecture préalable à la décision des associés ? La Cour de cassation se prononce. Les faits Une SARL est transformée en SA. Après mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, certains des associés/actionnaires demandent notamment la nullité de l’AGE ayant décidé la transformation en SA, invoquant le défaut d’approbation expresse de l’évaluation des biens. La Cour d’appel – CA Lyon 2 juin 2022, n° […]
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