L’associé unique d’une EURL, après avoir subi des problèmes de santé et dans la perspective de la transmission de son entreprise, procède à une importante réduction de capital ponctuelle, 4 ans après une augmentation et pour un montant différent. Qu’à cela ne tienne … l’administration y voit un abus et lui assène les 80% de pénalités. Le Comité de l’abus de droit tranche. La décision (Affaire n° 2024-36) En 2016, Monsieur A, gérant et associé d’une EURL exerçant une activité dans le bâtiment, augmente le capital de 7.622 € à […]
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