Régulièrement déboutée sur le terrain de l’abus de droit, l’administration tente une nouvelle tactique pour soumettre les réductions de capital à la fiscalité des distributions. La décision Les associés d’une SARL à l’IS décident en 2016 de procéder à une réduction de capital social par voie de rachat de 158 parts sociales suivi de leur annulation immédiate. Seuls 5 des 8 associés sont concernés par le rachat de leurs titres. Ils placent cette opération sous le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières. L’administration estime que les sommes […]
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