Le dirigeant d’une société apporte ses titres résultant d’une levée d’option à une holding puis récupère des liquidités par diminution du nominal, en franchise d’impôt, s’agissant selon lui d’un remboursement d’apport. Le Conseil d’Etat intervient. La décision Entre 1994 et 2003, M. X souscrit, pour un montant total de plus de 130 M€, des options donnant droit à la souscription d’actions des sociétés qu’il dirige. La levée de ces options dégage un gain de plus de 240 M€, dont l’imposition est reportée à la revente des actions en vertu de […]
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