On se souvient que l’article 116 I de la Loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 a institué la possibilité pour les départements, de réduire jusqu’à zéro la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement dus par les primo accédants, en contrepartie d’un engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant au moins 5 ans – art. 1594 F septiès du CGI. Le décret d’application vient de paraître – décret 2025-946 du 8 septembre 2025. Décryptage. Principales dispositions du décret […]
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