Un bien vendu après le décès doit-il être retenu pour sa valeur d’aliénation pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. F décède en 2006, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, elle-même décédée en 2016, ses trois enfants et ses deux petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé, et en l’état d’un testament léguant à une de ses filles la quotité disponible de sa succession. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la […]
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