Le Sénat vient d’adopter le texte visant à encadrer les frais bancaires sur les successions. Les consommateurs seront satisfaits. Mais à quel titre le législateur peut-il « fonctionnariser » des acteurs privés, et est-ce vraiment opportun et surtout justifié ? L’état de la proposition de Loi La proposition de Loi n°2056 visant à encadrer les frais bancaires sur successions vient d’être adoptée par le Sénat. Pour accéder au dossier législatif : https://www.senat.fr/basile/rechercheDosleg.do?rch=ds&aff=73687&off=0&rch=gs&de=20040525&au=20240525&rqg=drqscpt&dp=20+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&_c=succession En l’état du texte adopté, les établissements teneurs de comptes ne pourront plus facturer aucuns frais liés aux successions dans les cas […]
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