Un contribuable apporte simultanément des titres de sociétés différentes à une société qu’il contrôle. Le seuil de 10 % pour la soulte, conditionnant le report d’imposition, doit-il être apprécié globalement au regard de la totalité des apports ou individuellement, apport par apport ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M. B apporte en juillet 2014 à une holding les titres qu’il détient dans six sociétés. En contrepartie des ces apports, il reçoit des titres de la holding ainsi que trois soultes de 18.000 €, 40.000 € et 90.000 € correspondant […]
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