Désormais, pour les PME, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de 6 mois à un rescrit- valeur vaut acceptation de la valeur proposée. Décryptage. Le dispositif L’article 18 du LPF prévoit un « rescrit-valeur » s’agissant de la donation d’une entreprise ou société opérationnelle. Cette procédure permet de consulter l’administration fiscale, préalablement à l’opération, sur la valeur vénale de l’entreprise qui sert de base au calcul de l’impôt. La donation réalisée dans les trois mois suivant la réponse de l’administration sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par […]
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