Une donation est réduite pour atteinte à la réserve. Les droits de mutation à titre gratuit ayant été pris en charge par le donateur, l’héritier réclame le remboursement proportionnel accompagné d’intérêts moratoires. L’administration fiscale accepte le dégrèvement mais refuse le règlement d’intérêts moratoires au motif qu’elle n’a pas commis d’erreur dans l’assiette ou le calcul des droits. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur V consent divers dons manuels au profit de deux personnes, pour lesquelles il prend en charge les droits de mutation à titre gratuit. A son […]
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