Dans un arrêt du 5 février 2024, le Conseil d’Etat refuse l’application de la retenue à la source à un salarié Suisse détaché en France au motif qu’il avait son domicile fiscal en France au regard de l’article 4 B du CGI. L’administration officialise son refus de se soumettre, sur le fondement du principe de primauté des traités internationaux sur les lois internes. Décryptage. La décision du Conseil d’Etat Une société Suisse du groupe AXA détache pour 3 ans un salarié auprès d’une société Française du même groupe. La société […]
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