Les statuts d’une SAS prévoient que son DG est révocable ad nutum sans indemnité. Le DG invoque néanmoins un pacte extrastatutaire avec les associés, stipulant une indemnité. La Cour de cassation tranche. La décision La société CLP se porte acquéreur de 100% des titres composant le capital de la société M, associé unique de la société SOGECLER. Les associés majoritaires de la holding détenant CLP signent un protocole d’investissement avec Monsieur O aux termes duquel ils s’engagent à faire le nécessaire pour que celui-ci soit désigné en qualité de DG […]
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