Un DG de SAS est révoqué en infraction aux modalités décidées en AG à l’unanimité des associés. Pourtant, les statuts ne mentionnaient pas ces modalités. Dès lors, qu’est-ce qui prévaut ? Les statuts ou l’AG ? La Cour de cassation se prononce. La décision En octobre 2019, la société Bronze cède à la société Green Acquisition l’intégralité de ses actions de la SAS IDF Démolition. Les statuts de la société IDF Démolition stipulent que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’un juste motif soit nécessaire, par […]
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