L’absence d’organisation légale d’un droit de retrait dans les SARL est-elle contraire à la constitution ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. L détient 780 des 2.600 parts composant le capital d’une SARL. Soutenant qu’il a été privé de dividendes du fait d’un changement de mode de gestion, il assigne la société et les autres associés aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif. La Cour d’appel – CA Montpellier (29 juin 2023, n°23/00228 – ayant rejeté […]
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