Les statuts d’une SARL constituée depuis le 4 août 2005 peuvent-ils prévoir que les décisions modifiant les statuts sont prises à une majorité plus faible que celle des deux tiers ? La Cour de cassation se prononce. La décision La SARL I est créée en 2007 par MM. E et X, qui détiennent respectivement 60 % et 40 % de ses parts. Lors de l’AGE du 24 juin 2020, une résolution portant sur une augmentation de capital en numéraire de la société a été adoptée à la majorité de 60 […]
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