La pluralité d’associés dans une SCI permet-elle d’appliquer une décote supplémentaire pour « indivision » ? La Cour de cassation se prononce. La décision L’administration fiscale adresse à M. E une proposition de rectification de l’ISF, en rehaussant la valeur des parts qu’il détenait dans plusieurs sociétés civiles immobilières. La commission départementale de conciliation retient une décote de 10 % pour illiquidité des actifs et une décote de 10 % pour illiquidité des titres. M. E demande l’application d’une décote supplémentaire de 10 % pour indivision sur la valeur vénale des titres des […]
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